Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mardi 30 novembre 2021 à 21h30
Renforcement du droit à l'avortement — Article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Il concerne également le rapport relatif au délit d'entrave prévu à cet article malgré la jurisprudence « anti-rapport au Parlement ». Nous insistons pour que la pluralité de ses sources soit garantie, afin de disposer du document le plus complet possible.

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