Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 136 , 203 , 261 et 415 .
Les amendements n° 136 de M. Xavier Breton, 203 de M. Patrick Hetzel et 261 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 415 .