Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

Je veux rappeler que le sénateur Bertrand n'avait pas eu le temps de donner une existence juridique à cette notion.

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