Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'amendement renvoie au débat important et récurrent sur la question des doublons. Les rapports de différents organismes et institutions – la Cour des comptes, France Stratégie, l'Assemblée nationale – sont unanimes : depuis le début du mouvement de décentralisation des années 1980, l'État peine à tirer toutes les conséquences des démarches de décentralisation de ses compétences vers les collectivités territoriales, dans différents domaines.

Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2017 sur les services déconcentrés de l'État, que nous avions déjà évoqué dans une question à Mme la ministre au mois de mai 2018, insistait sur le fait que l'État persistait à vouloir conserver une présence et un rôle dans des domaines pourtant transférés. Les exemples de doublons, voire de freins, sont légion dans toutes les régions, par exemple dans le domaine de la formation professionnelle, alors que cette compétence est exercée de manière décentralisée par les régions. On peut également citer les domaines du sport, de la culture, du tourisme ou encore de l'aménagement du territoire où l'État, c'est-à-dire le préfet et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) veulent encore peser de tout leur poids alors que les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) sont prescripteurs. Les doublons sont également très nombreux s'agissant de la collectivité de Corse – on en connaît un rayon en la matière.

Le présent amendement entend inscrire le principe du non-doublon dans cette section nouvellement créée du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour faire en sorte que la future loi clarifie utilement la notion de décentralisation.