Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet exemple – et je pourrais vous en donner beaucoup d'autres – montre que l'État n'avait pas tiré toutes les conséquences de la décentralisation de la gestion des collèges. Il faut donc créer une clause interdisant à l'État de conserver des services correspondant à des compétences qui ont été transférées.

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