Intervention de Raphaël Schellenberger

Comme Charles de Courson, je regrette que cet amendement n'ait pas été sous-amendé. Si l'exemple des collèges est intéressant, je peux vous en citer un autre beaucoup plus récent relatif à la question de l'instruction des autorisations de droit du sol, dont la compétence a été laissée aux collectivités territoriales au motif que ce n'était pas une compétence.