Intervention de Dino Cinieri

L'amendement de mon collègue Ian Boucard vise à ce que les collectivités soient tenues informées par le Premier ministre, dans un délai de six mois, des suites apportées à leurs propositions d'adapter des dispositions législatives ou réglementaires. En effet, les conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter les dispositions en vigueur concernant leurs propres compétences, leur organisation ou leur fonctionnement. Cependant, la procédure actuelle relative à ces demandes n'est pas satisfaisante, car il n'existe aucune obligation de réponse de la part du Gouvernement. L'instauration d'un délai de six mois permettra aux collectivités d'obtenir des réponses réelles et concrètes.