Intervention de Jean-Pierre Cubertafon

Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Cubertafon :

Le projet de loi entend approfondir les possibilités de différenciation des normes législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales. L'amendement vise à éclairer les organes exécutifs et les conseils délibérants des régions tout en détaillant le champ du contrôle du juge administratif, en précisant qu'il est tenu compte des « différences de situations » dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales, « notamment de leur caractère urbain ou rural ».

Avec mes collègues, nous soutenons qu'il est nécessaire de mettre en lumière le fait que le caractère rural d'un territoire constitue bien une différence de situation. L'amendement a pour objectif d'avancer en ce sens.

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