Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'amendement est important dans le contexte corse actuel, à la suite des élections territoriales. Même s'il ne consacre pas un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice, que les électeurs corses ont souhaité, il permet d'accroître l'effectivité de la procédure du titre II de l'article L. 4422-16 du statut de la Corse du 22 janvier 2002, afin de renforcer le pouvoir réglementaire de la collectivité de Corse.

De plus, l'amendement vise à réintroduire une disposition de la loi du 22 janvier 2002, adoptée par cette Assemblée mais censurée par le Conseil constitutionnel. Elle prévoyait une procédure de demande d'expérimentation par délibération motivée du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse. Après évaluation et passage devant le Parlement, qui fixait la nature et la portée des expérimentations, ainsi que les conditions et délais dans lesquels la collectivité pouvait appliquer ces dispositions, l'expérimentation pouvait donner lieu à une annulation, une généralisation ou une différenciation.

Cette disposition avait été jugée anticonstitutionnelle à l'époque, mais c'était avant la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Les travaux qui ont précédé cette loi, notamment ceux des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, considéraient la disposition introduite par la réforme constitutionnelle comme s'apparentant à la procédure censurée par le Conseil constitutionnel en 2002. Autrement dit, il serait fort à parier que le Conseil constitutionnel aurait aujourd'hui un avis différent, à la suite de la loi de 2003.

Enfin, l'amendement s'inscrit dans la lignée de la loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, adoptée le 16 mars dernier. C'est important, dans la mesure où ce texte améliore la lisibilité des décisions.

J'ajoute que l'amendement tient compte des remarques et des dispositions adoptées par la commission des lois à la suite de la proposition du rapporteur. J'appelle de mes vœux une convergence de vues sur l'amendement.