Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 1er bis
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Monsieur Acquaviva, je vais être très précise. L'amendement a pour objet d'introduire la possibilité, pour la collectivité de Corse, de demander au législateur l'autorisation de conduire des expérimentations dans le domaine législatif, comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur. Il est vrai que cela a été discuté en commission des lois.
Je rappelle à nouveau que la création d'une voie d'expérimentation spécifique à la collectivité de Corse ne peut pas être votée ainsi – c'est pourquoi je suis opposée à l'amendement.
