Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 1er bis
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
En effet, le législateur ordinaire – que vous êtes aujourd'hui – ne peut pas prévoir une délégation du pouvoir législatif à une collectivité territoriale. Il faut que cela figure dans une loi organique, comme le prévoit la Constitution. Voulez-vous que je vous lise l'article correspondant ?
