Intervention de Charles de Courson

Je veux tout d'abord rendre hommage au rapporteur. Ce n'est pas si fréquent qu'un rapporteur appuie un amendement pour être cohérent avec ce que nous avons fait, à deux reprises. Je tenais à le remercier pour son attitude.

Madame la ministre, il ne s'agit pas d'un transfert de compétences…