Intervention de Charles de Courson

…mais d'une demande d'expérimentation. C'est le Parlement, saisi par le Gouvernement, qui dira oui ou non. L'amendement ne propose pas de transférer des compétences, mais d'expérimenter un transfert de compétences. Nous avons même modifié la Constitution ; c'est d'ailleurs mon ami Pierre Méhaignerie qui a été à l'origine de cette modification, qui vise à permettre des expérimentations. Le texte de la Constitution rendait les expérimentations presque impossibles ; nous l'avons modifié pour y remédier.

Mes chers collègues, soyons constants par rapport à ce que nous avons fait, respectons le droit à l'expérimentation qui figure désormais dans la Constitution et votons pour l'amendement, avec l'appui du rapporteur.