Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 1er bis
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je n'ai jamais parlé de transfert de compétences – jamais. J'ai seulement affirmé qu'une telle décision relevait d'une loi organique. Or nous examinons une loi simple. L'avis est donc défavorable.
