Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 1er bis
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre excellente idée concerne l'ensemble des territoires de la République et non pas simplement les régions d'outre-mer, et correspond d'ailleurs à la pratique des services déconcentrés de l'État. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
