Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 2
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez de modifier l'article L. 111-4 afin d'autoriser les départements à inclure, dans les RDAS, des conditions supplémentaires pour accéder à certaines aides. Un tel dispositif permettrait de différencier, selon les territoires, les conditions de refus ou d'admission à une prestation sociale, ce qui porterait atteinte au principe d'égalité des usagers bénéficiaires d'une même prestation. Défavorable.
