Vos amendements visent à confier à la région, en lieu et place de l'État, la détermination du nombre d'étudiants ou d'élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour les professions sanitaires.
L'intervention du pouvoir réglementaire de l'État paraît nécessaire dès lors qu'elle permet de réguler l'évolution démographique d'une profession et d'adapter l'offre aux besoins de la population dans l'ensemble du territoire national. Les régions disposent d'ores et déjà d'une influence importante sur les flux de formation : lorsqu'elles autorisent la création d'organismes de formation, elles déterminent les capacités d'accueil et elles élaborent le schéma régional des formations sanitaires et sociales. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.