Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 2
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Les caractéristiques d'un logement décent, parmi lesquelles figure depuis 2017 la performance énergétique, comme chacun le sait, sont définies par décret.
La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a renforcé la prise en compte de la performance énergétique en fixant des maximums. Vous proposez de fixer un critère minimal. Je vous demande néanmoins de laisser entrer en vigueur, au 1er janvier 2023, le dispositif que cette même assemblée a adopté.
