Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été préparé avec la direction des outre-mer de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et émane des départements d'outre-mer qui relèvent de l'article 73 de la Constitution. Il vise à rendre obligatoire la création d'une commission thématique dédiée à l'habitat, ainsi que l'organisation d'un débat annuel sur les politiques de l'habitat au sein des conférences territoriales de l'action publique. Vous le savez, ce sujet revêt une importance majeure dans nos territoires, qui souffrent d'un très grand retard dans ce domaine.
Quant aux amendements de repli n° 2006 et 2007, ils prévoient ces deux mêmes mesures mais de manière séparée.
