Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Encore une fois, je puis vous assurer que les CTAP sont l'affaire des élus. Ils peuvent inviter le préfet à y participer, mais celui-ci n'a aucun pouvoir, croyez-moi.
