Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
J'ai adressé, en mai 2020, une circulaire aux départements, aux régions et aux intercommunalités, qui précise l'interprétation de la loi.
