Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ces deux propositions ne me semblent pas servir la bonne administration des territoires et départements d'outre-mer. Il faut être réaliste, je ne vois pas du tout comment il serait possible d'initier un processus de pétition sur une question aussi spécifique concernant une instance aussi méconnue. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'il faille adjoindre au mandat de parlementaire un certain nombre de représentations pour les impliquer dans les politiques publiques locales. Le mandat parlementaire n'est pas unique, les parlementaires peuvent échanger avec les élus locaux et les préfets de région ou de départements et les sous-préfets d'arrondissement. Avis défavorable.

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