Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous souhaitez introduire une mesure de différenciation au profit de la seule collectivité européenne d'Alsace. Des contraintes constitutionnelles s'y opposent, et je rappelle qu'en vertu de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriale les conseils régionaux sont seuls compétents pour promouvoir les politiques de développement économique et touristique. Avis défavorable.
