Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3 bis a
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Or, vous le savez, cela ne marche pas comme ça. Le Conseil constitutionnel, compétent en la matière depuis la nuit des temps, et encore pour longtemps, j'espère, juge d'ailleurs que « la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l'établissement public de coopération ».
Il s'agit là d'appliquer un principe tout bête : l'égalité devant le suffrage universel. Le Conseil ajoute qu'il peut toutefois être tenu compte, dans une mesure limitée, d'autres considérations d'intérêt général ou liées à des contraintes géographiques, pour atténuer le cas échéant cette règle d'égalité devant le suffrage universel.
Il n'est donc pas possible d'écarter la règle des 20 % sans remettre en cause ce principe d'égalité. Tous les autres critères, bien qu'ils soient valables à vos yeux, lui sont inférieurs. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
