Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3 bis b
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par ce sous-amendement, je propose de permettre au préfet d'utiliser son pouvoir d'appréciation pour prescrire les termes de l'accord et de prévoir que cette saisine ne pourra intervenir que par l'intermédiaire des associations syndicales et d'employeurs.
Pour toutes les raisons évoquées au cours de la présentation des amendements identiques, j'émets, à titre personnel, un avis favorable au rétablissement de l'article 3 bis B du texte adopté au Sénat.
