Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3 bis b
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je précise que mon sous-amendement – qui a été adopté, ce dont je vous remercie, mes chers collègues – vise bien à permettre au représentant de l'État, si toutefois il est saisi dans les conditions fixées par l'article L. 3132-29 du code du travail, de prescrire ou non les termes de l'accord par arrêté. Il faut lui laisser la capacité d'étudier la légalité de l'accord qui lui est soumis et d'en tirer les conclusions. Le pouvoir d'appréciation du préfet, sur saisine des organisations syndicales, y compris d'employeurs, est donc préservé. C'est une faculté, et non une obligation, parce qu'il se peut que l'accord ne soit pas fondé sur une base légale. C'est à cet égard une protection pour les salariés comme pour les employeurs.
