Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'ai proposé en commission des lois un amendement réécrivant globalement cet article pour renforcer la coordination régionale en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi, sans pour autant remettre en cause – pour une raison d'équité – le pilotage de cette politique publique à l'échelle de Pôle emploi au niveau national. Cela s'appelle aussi la République. À cet égard, un pilotage régional ne serait pas forcément cohérent avec les orientations nationales en termes de stratégie telles que prévues par la convention tripartite signée entre l'État et les partenaires sociaux. Enfin, confier le pilotage aux régions sans le financer le rendrait incohérent et déresponsabiliserait celles-ci. Pour toutes ces raisons, je suis opposé à ces amendements qui tendent à confier à la région la conduite de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.

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