Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 bis d
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est peut-être l'avenir, mais peut-être pas ! En attendant, l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales dispose qu'une commune ne peut se retirer seule d'une métropole. Il y va de la stabilité de ces structures, mais aussi de leur continuité territoriale, puisque le même code prévoit que « la métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité […] ». Avis défavorable.
