Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 4 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils introduisent le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d'activité, la voirie, l'environnement ou la politique du logement – vous n'avez parlé que du développement économique, mais je rappelle quand même l'ensemble des matières concernées par l'article 4 ter adopté par nos collègues sénateurs.
C'est pourquoi il n'est pas souhaitable d'élargir les compétences des EPCI à fiscalité propre soumises à la définition d'un intérêt communautaire ou métropolitain lorsque le niveau intercommunal apparaît comme le plus pertinent. Cette disposition représenterait par ailleurs un risque sérieux de démutualisation pour les plus petites communes, qui se retrouveraient à exercer seules des compétences complexes et parfois très coûteuses. Certaines compétences doivent être transférées en bloc. Élargir la notion d'intérêt communautaire ou métropolitain serait susceptible de perturber la stabilité de nombre d'entre elles. Avis défavorable.
