Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 quater
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Malheureusement, c'est le président du conseil exécutif qui dirige les services et qui gère les personnels de la collectivité, comme dans toute collectivité unique. Je ne peux donc pas, et je le regrette, donner un avis favorable à votre amendement ; en effet, l'adopter reviendrait à créer une dualité en matière de hiérarchie fonctionnelle, ce qui n'est pas possible. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
