Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 quater
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Bien que notre collègue connaisse ma réponse, je vais la lui adresser quand même, par courtoisie. Avis défavorable : aux termes de l'article L. 7224-9 du code général des collectivités territoriales, « le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique ». Vous demandez un bouleversement de cette architecture, ce n'est pas l'objet de ce texte ni la volonté de cette majorité et de ce Gouvernement.
