Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 quater
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous évoquez la prévention des risques d'arbitraire et d'autoritarisme ; elle est assurée par le contrôle de légalité du préfet, qui exerce ses prérogatives avec l'appui du juge administratif et de la chambre régionale des comptes, dans le cadre des institutions de la République. Avis défavorable.
