Sur les amendements identiques n° 723 , 1413 , 2061 et 3159 , je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement n° 723 .