Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 5 sexies
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le droit prévoit déjà des consultations des collectivités territoriales et du public pour les projets de parc éolien : dans le cadre de l'enquête publique – dont personne n'a parlé –, le préfet demande l'avis au conseil municipal des communes d'implantation du projet, ainsi que des collectivités ou de leurs groupements susceptibles d'être intéressés, notamment les limitrophes ;
