Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 5 sexies
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :dans le cadre de la consultation des communes prévues à l'article 53 de la loi ASAP. L'article 82 de la loi « climat et résilience » a complété ces dispositions en permettant au maire de formuler des observations.
