Intervention de Stéphane Peu

L'amendement n° 2322 tend à fixer à cinq ans le délai durant lequel les logements HLM vendus sont comptabilisés au titre de la loi SRU. Cette durée correspond au délai de garantie qui s'applique lorsqu'un logement HLM est vendu à son occupant : pendant cinq ans, si le locataire qui a acheté son logement HLM ne veut ou ne peut plus honorer cet achat, une garantie de reprise s'applique. Au-delà de ce délai, le logement est considéré comme un logement privé dont la vente est définitive et irréversible.

L'amendement n° 2376 est un amendement de repli visant à ce que ce dispositif soit au moins appliqué dans les villes qui n'atteignent pas le seuil de 25 % de HLM fixé par la loi SRU. Il est en effet paradoxal de permettre à ces villes de comptabiliser à ce titre des logements qui ne sont plus HLM, et cela n'incite pas à être vertueux.