Intervention de Sylvia Pinel

Je suis en désaccord avec vous sur ce point, car l'amendement ne remet pas en cause le dispositif de vente de logements sociaux prévu par la loi ELAN. Il y aurait beaucoup à dire en la matière, mais je circonscris mon propos à la comptabilisation des logements dont cette loi permet la vente.

Le fait de comptabiliser ces logements au titre des logements sociaux pendant dix ans est une erreur. D'une part, en effet, cette pratique soulève un problème d'harmonisation avec l'accession sociale à la propriété. D'autre part, alors que tous les gouvernements s'efforcent, depuis de nombreuses années, de faire faire aux communes carencées un effort de rattrapage pour qu'elles produisent des logements sociaux dans les zones où des besoins s'expriment, le fait de comptabiliser les logements vendus pendant dix ans au lieu de cinq – alors donc qu'ils ne figurent plus dans le parc – n'est pas très incitatif.

En outre, pour ce qui est de la reconstitution de l'offre, il se trouve que, dans ces communes carencées, qui se situent souvent en zone tendue, le prix de vente du logement précédemment social fait qu'il n'est pas forcément acheté par le locataire en place. Il reste donc encore quelques étapes à franchir pour que le parcours résidentiel soit vraiment fluide.

C'est la raison pour laquelle je m'étais opposée à cette disposition lors de l'examen de la loi ELAN, et je continue à penser qu'il s'agit d'une erreur. L'évaluation qui sera faite un jour de ce dispositif montrera qu'il est préférable de comptabiliser ces logements pendant cinq ans plutôt que dix.

Quant au délai écoulé depuis l'adoption de la loi ELAN, je profite du véhicule législatif dont nous débattons pour revenir sur un sujet qui me semble important. Au moment où le Gouvernement semble chercher à relancer la production de logement social et alors que nous savons qu'il existe des besoins énormes dans ces zones, nous avons peut-être l'occasion de corriger un dispositif dont les effets n'avaient pas toujours été justement appréciés par certaines personnalités qualifiées ou par les bailleurs, dont nous pouvons pourtant nous accorder à dire qu'ils possèdent une certaine expertise en la matière.