Intervention de Christophe Jerretie

Même s'il ne comporte que ma signature, en raison d'une erreur informatique, il s'agit en réalité d'un amendement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Notre groupe, tout comme la majorité, est très favorable au contrat de mixité sociale, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'objectif est de mutualiser, lorsque cela est nécessaire, de s'adapter aux territoires et aux besoins. Si cet article avait été placé avant l'article 15, nous aurions répondu à beaucoup de questions posées par les amendements de nos collègues.

Cet amendement vise à consolider le CMS, en le rendant plus contraignant pour les communes en carence et plus fort sur ses fondamentaux, en trouvant des solutions mutualisées, pour trois raisons. Il s'agit tout d'abord d'obtenir la construction de logements sociaux – je rejoins à cet égard Stéphane Peu : on ne doit pas supprimer des logements sociaux, mais en créer, ce qui suppose de trouver des solutions. Ensuite, la contractualisation, sur laquelle nous travaillons depuis quatre ou cinq ans – Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est partie, mais elle pourrait en témoigner –, constitue une base de travail efficace pour les négociations entre les collectivités territoriales et l'État. Enfin, nous devons répondre à beaucoup de difficultés concernant l'intercommunalité, qui garde une compétence de planification en matière de logement et d'urbanisme : il faut conserver le principe de l'obligation faite aux communes par la loi SRU.

Cet amendement vise donc à réaffirmer le dispositif en vigueur et à lui donner une assise beaucoup plus forte. Certes, il est tôt, mais il faut aller plus loin, car l'avenir de la loi SRU passe par la contractualisation et par la confiance entre l'État et les collectivités, afin de couvrir les besoins nécessaires, comme l'a dit mon collègue Stéphane Peu.