Intervention de Christophe Jerretie

Il s'agit de l'amendement approuvé tout à l'heure par Mme la ministre déléguée. Il vise à prévoir que le préfet « propose à la commune d'élaborer un contrat de mixité sociale » lorsqu'il constate la carence de la commune.

J'ajoute, à l'intention du Gouvernement, qu'il est essentiel que les décrets soient pris afin que la disposition entre en vigueur. L'équilibre du texte est lié au CMS ; je le redis, il est essentiel que ce soit le futur outil de l'aboutissement de la loi SRU.