Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 20 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

…et, de la même manière, que l'on renonce à l'objectif de mixité sociale, qui se fonde notamment sur la coexistence de plusieurs modes de logement – accession sociale à la propriété, logement social, logement libre, et ainsi de suite.

Je vous crois sincèrement attachés à la loi SRU et au développement du logement social et, dès lors, je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez soutenir l'idée que les communes carencées puissent vendre des logements sociaux, qui restent comptabilisés dans les quotas SRU pendant dix ans.

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