Intervention de Pascal Brindeau

Ce projet de loi a pour origine une affaire qui a ému et choqué la France : l'assassinat de Sarah Halimi. Nous le savons, si la justice a reconnu le caractère antisémite de ce meurtre, elle a déclaré l'auteur des faits irresponsable pénalement. Ce faisant, elle n'a fait que respecter strictement le droit mais ce verdict a suscité un sentiment d'injustice. La prise volontaire et consciente de psychotropes ayant abouti à l'altération du discernement a pu en effet apparaître comme une intention d'être déclaré irresponsable pénalement. Ce sentiment d'injustice, nous le rencontrons dans quelques autres affaires – assez rares, il faut le reconnaître – où l'auteur des faits n'a pas été jugé parce qu'il a été déclaré irresponsable.

Il n'était évidemment pas question de remettre en cause le principe inscrit dans le droit français de l'irresponsabilité pénale des « fous », pour reprendre un terme communément utilisé. Cela n'a du reste jamais été dans l'intention du Gouvernement ou du législateur. Simplement, il fallait trouver le meilleur équilibre possible entre respect de ce principe et prise en compte des conséquences de la consommation de psychotropes. Des infractions supplémentaires sont ainsi créées pour faire en sorte que le prévenu ait à répondre pénalement de la prise de psychotropes même s'il a été déclaré pénalement irresponsable. Nous traçons également un chemin étroit afin d'établir un lien précis entre consommation de psychotropes et altération du discernement et déterminer s'il y a eu intentionnalité. C'est l'apport majeur du Sénat que nous soutenons. Lorsque les experts ayant à se prononcer sur l'état psychiatrique du prévenu peinent à se mettre d'accord sur le caractère définitif et total de l'altération du jugement, le juge du fond se prononcera, à huis clos bien sûr, pour décider s'il y a lieu ou non de poursuivre la procédure.

Dans ces affaires, les parties civiles et nos concitoyens ont du mal à comprendre qu'il n'y ait pas de procès et que tout s'arrête brutalement une fois l'irresponsabilité déclarée. Ils éprouvent un sentiment d'inachevé. Celui-ci ne disparaîtra peut-être pas totalement car des questions sur la caractérisation de l'intentionnalité propre de la prise de psychotropes se posent encore, mais le dispositif retenu dans le texte de la CMP nous paraît reposer sur un équilibre satisfaisant.

Des mesures relatives à la justice pénale des mineurs et à la sécurité intérieure ont été ajoutées au texte, ce qui a rendu compliqué de saisir sa cohérence globale, mais nous n'avons pas de critiques rédhibitoires à l'encontre de l'une ou l'autre de ces dispositions.

Je terminerai en évoquant le recours à la vidéosurveillance, à la vidéoprotection ou à des outils de surveillance aérienne dans les procédures d'enquête de la police et de la gendarmerie. Nous voyons bien, monsieur Bernalicis, que chez certains, il suscite une opposition de principe et que tous les arguments sont bons pour le rejeter. Pour notre part, nous préférons le pragmatisme : dès lors que ces instruments sont utilisés dans le respect des libertés et de la vie privée, nous considérons qu'il n'y a pas de raison de s'en priver.

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du texte de la CMP.