Intervention de Jean-Michel Clément

Séance en hémicycle du lundi 13 décembre 2021 à 21h30
Indemnisation des catastrophes naturelles — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Au-delà de la procédure législative, je tiens à saluer la présente proposition de loi qui apporte des réponses aux attentes de nos concitoyens qui doivent faire face à d'importantes difficultés dans leurs démarches et dans leurs relations avec les assureurs. Nombreux sont les territoires affectés par des catastrophes naturelles et beaucoup d'entre nous appelaient à des améliorations du régime « CatNat » pour le rendre plus transparent et plus accessible. En cela, notre groupe partage l'ambition de ce texte. Entre inondations, sécheresses et érosion du trait de côte, les catastrophes naturelles ont doublé en vingt ans sous l'effet du réchauffement climatique. C'est un argument supplémentaire en faveur d'un réel tournant écologique pour les territoires et pour les économies locales. Et cette dégradation a remis en cause les grands équilibres du modèle français d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il était donc devenu urgent de le repenser.

Ce texte apporte des améliorations notables. Ainsi, il propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l'indemnisation des sinistrés. La question d'une plus grande transparence du dispositif d'indemnisation est également abordée, ce que notre groupe salue. En effet, la publication de l'avis rendu et des rapports d'expertise utilisés par la commission interministérielle va permettre de répondre aux enjeux du terrain en facilitant le travail des élus locaux avec leurs administrés. Poursuivant le même objectif, la création d'un référent de gestion des catastrophes naturelles va simplifier le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales : les représentants de l'État dans les territoires doivent plus que jamais travailler main dans la main avec les élus locaux, surtout face à des épisodes d'une grande violence.

Le titre II a trait à l'amélioration et à la simplification des procédures pour nos concitoyens sinistrés. Nous saluons la suppression de la modulation des franchises suivant l'existence ou non d'un plan de prévention des risques naturels. En effet, il s'agissait d'une double peine pour les assurés, qui n'étaient en aucun cas responsables de cette situation.

S'agissant des dégâts causés par les sécheresses et le retrait-gonflement des argiles, qui font l'objet du titre III, il convient de faire évoluer certains dispositifs. En effet, si les constructions neuves sont relativement épargnées, ce phénomène touche particulièrement l'ancien, et les dégâts n'apparaissent bien souvent qu'après plusieurs épisodes de sécheresse, lesquels ont tendance à se multiplier ces dernières années sans pour autant se rattacher à une année particulière. La proposition de loi ouvre la voie à une réflexion en la matière en prévoyant que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet, mais les problèmes sont déjà bien connus ! Nous aurions préféré qu'un travail parlementaire soit réalisé plutôt que de devoir s'en remettre comme toujours à un rapport gouvernemental.

Si, d'un point de vue général, la proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons qu'elle ne vise pas à réformer le fonctionnement du fonds Barnier, ce fonds de prévention des risques naturels majeurs, comme le faisait la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy, texte de surcroît enrichi par les sénateurs et, je le répète, adopté à l'unanimité.

En conclusion, si nous regrettons le manque d'ambition de cette proposition de loi, nous pensons qu'elle apportera des réponses aux demandes de nos concitoyens et des élus locaux, et nous la voterons.

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