Intervention de Yannick Haury

La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'ARCEP, autorité de régulation présidée par notre ancienne collègue Laure de La Raudière. Ce texte s'inscrit dans la continuité des lois « antigaspillage et économie circulaire » et « climat et résilience » qu'il vient compléter.

Adopté au Sénat en octobre, il reprend l'article 16 de la loi « climat et résilience » censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. Il complète également la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France promulguée le 15 novembre dernier après que nous l'avons votée en juin et que le Sénat l'a définitivement adoptée le 2 novembre.

Initialement, cette proposition de loi comportait un article unique conférant à l'ARCEP un pouvoir de collecte des données relatives à l'impact environnemental du numérique. Désormais, un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données sera intégré au rapport annuel sur l'état de l'internet de cette institution.

En séance, un article a été ajouté à l'initiative du Gouvernement pour mettre en cohérence la loi du 15 novembre 2021 avec l'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, transposant la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019.

Ce texte a été adopté sans modification par notre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Le numérique a longtemps été qualifié d'angle mort des politiques environnementales et climatiques. Les députés du groupe LaREM se réjouissent de la prise de conscience des pouvoirs publics en matière d'empreinte environnementale du numérique, qui se manifeste depuis le début du quinquennat à travers l'adoption de ces différentes lois.

En février, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, et Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, ont présenté la feuille de route « numérique et environnement » qui a pour objectif de faire converger les transitions écologique et numérique. Elle propose notamment la mise en place d'un baromètre environnemental des acteurs du numérique et le lancement d'une campagne sur les bonnes pratiques destinées à minimiser l'impact environnemental des outils numériques.

Grâce à sa saisine par ces deux membres du Gouvernement, le Conseil national du numérique a aussi publié en 2020, en partenariat avec le Haut Conseil pour le climat, sa « feuille de route sur l'environnement et le numérique. 50 mesures pour un agenda national et européen sur un numérique responsable, c'est-à-dire sobre et au service de la transition écologique et solidaire et des objectifs de développement durable ».

Et pour finir, je rappelle que la loi du 15 novembre 2021 est le premier texte adopté pour réduire l'impact du numérique sur l'environnement. Nous pouvons en être fiers : elle comprend plusieurs mesures très concrètes pour faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de leur impact environnemental, pour limiter le renouvellement des terminaux, pour développer des usages du numérique écologiquement vertueux et pour promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores.

Il est heureux et responsable que cet enjeu essentiel pour l'avenir nous rassemble dans un esprit transpartisan, à la fois au Sénat et ici dans notre assemblée, sur tous les bancs, autour de notre rapporteur Vincent Thiébaut.

Pour toutes ces raisons et pour poursuivre cette dynamique, les députés du groupe LaREM voteront en faveur de cette proposition de loi et souhaitent qu'elle entre rapidement en vigueur.