Intervention de Michel Castellani

Dû à notre collègue Sylvia Pinel, il vise à modifier l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : au moins 25 % des attributions annuelles de logements sociaux sont actuellement réservées à des demandeurs dont les ressources sont inférieures au niveau le plus élevé du premier quartile de la répartition des ressources ; l'amendement propose de remplacer cette référence de calcul par un niveau de ressources inférieur à 50 % du niveau de vie médian, qui correspond au seuil de pauvreté.

Cette substitution présenterait plusieurs intérêts : la fiabilité serait accrue car ce seuil est connu des territoires qui l'utilisent fréquemment ; en outre, les enjeux d'équilibre social entre les territoires seraient mieux pris en compte.