Intervention de Emmanuelle Wargon

Ils sont satisfaits par le 4o de l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation, lequel prévoit que tous les signataires de la convention intercommunale d'attribution définissent des engagements permettant de respecter les engagements de cette convention, y compris la mixité sociale. Demande de retrait.