Intervention de Emmanuelle Wargon

La demande sous-jacente à l'amendement de M. Bazin est satisfaite par le texte actuel. En effet, la cotation de la demande n'est pas obligatoire partout en France : elle l'est uniquement dans les EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat (PLH) et sur le territoire desquels se trouve au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, de la Ville de Paris ou de la métropole de Lyon. Cela représente, au total, 400 zones urbaines en France. A contrario, là où la cotation n'est pas obligatoire, les collectivités font ce qu'elles veulent, y compris quand elles décident de créer une cotation facultative pour départager les demandeurs. Demande de retrait.