Intervention de Alain David

Suggéré par l'USH, il vise à permettre aux EPCI dotés des compétences en matière d'habitat et de logement de conduire, s'ils le souhaitent, une expérimentation. Lorsque le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et celui des attributions est inférieur ou égal à 2,1, ils seraient autorisés à déroger aux règles d'attribution des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements, et aux règles relatives au changement d'usage de logements locatifs sociaux.

Dans les périmètres en cause, les conséquences globales de la vacance justifient l'expérimentation. Les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement concernés superviseraient le dispositif et piloteraient son évaluation.