Intervention de Emmanuelle Wargon

Le sujet du logement est important dans les zones détendues comme dans les zones tendues : le Gouvernement n'a aucunement l'intention de concentrer son action sur certaines zones seulement. Il est indispensable qu'on puisse accéder à des logements de bonne qualité dans tous nos territoires.

Vous proposez d'expérimenter par voie législative des dérogations à des dispositions fondamentales en matière de logement social.

S'agissant du plafond de ressources, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà des dérogations, sur décision du préfet ou de l'EPCI, afin de lutter contre la vacance. Elles sont précisément encadrées. Sur ce point, vos amendements sont donc satisfaits.

S'agissant de l'ajustement des règles relatives au supplément de loyer de solidarité, le Gouvernement y est opposé, car cela constituerait une vraie rupture d'égalité, puisque les locataires devraient ou non payer un surloyer en fonction de leur lieu d'habitation.

S'agissant de la sous-occupation, les dérogations ne sont pas vraiment nécessaires : les commissions d'attribution n'examinent périodiquement les situations de sous-occupation que dans les zones tendues, donc pas dans celles dans lesquelles vous souhaitez conduire l'expérimentation.

Quant à la gestion en flux, elle favorisera au contraire un meilleur appariement entre l'offre et la demande et ne sera pas difficile à appliquer dans les zones détendues, où les réservataires et les bailleurs sont moins nombreux. Il s'agit d'une réforme importante pour tout le territoire ; autoriser des dérogations en la matière ne serait pas un bon signal.

Pour résumer, vos amendements sont déjà satisfaits concernant deux des dérogations qu'ils visent à prévoir ; pour les deux autres, j'y suis opposée sur le fond.

Il est néanmoins possible de lutter contre la vacance à l'échelle des EPCI. Certains logements sont moins attractifs parce qu'ils ont besoin d'une rénovation. Le plan de relance prévoit 500 millions d'euros pour rénover les logements sociaux, notamment ceux dont la classe énergétique est F ou G. Nous prévoyons d'autres opérations complémentaires, et un partenariat entre l'État et les collectivités est possible.

Je vous demande de retirer vos amendements, à cause des dispositions particulières qu'ils contiennent, et non en raison de l'intention générale. À défaut, l'avis sera défavorable.