Intervention de Sylvia Pinel

Le présent amendement fixe, dans les zones d'encadrement des loyers, le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré, et interdit tout complément de loyer. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.