Intervention de Christophe Euzet

Nous avons longuement évoqué l'article 140 de la loi ELAN qui permet d'encadrer les loyers sous certaines conditions et dans certains territoires. Il prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Le contrôle reste toutefois aléatoire – ses modalités sont floues – puisqu'il n'est pas obligatoire de transmettre les contrats de location à une quelconque autorité. Aussi cet amendement – que je qualifierais d'audacieux –, proposé par notre collègue Antoine Herth et repris à son compte par l'ensemble du groupe Agir ensemble, vise-t-il à rendre systématique la transmission au préfet – peut-être par voie numérique – des contrats de location pour les zones soumises à un dispositif d'encadrement des loyers, afin qu'il puisse contrôler le respect des dispositions en vigueur.